Conditions générales de vente 

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Bud & Blossom Slings.

Ce site a été créé et édité grâce à Shopify par Bud & Blossom SAS, dirigée par Subhan AL OKAILY.

Coordonnées de l'entreprise :

• Nom : Bud & Blossom SAS

• Numéro SIRET : 883 848 160

• Adresse : 37 rue de la Clairière, 94370 Sucy-en-Brie, France

• Site web : www.budblossomslings.com

• Email : bonjour@budblossomslings.com

• Hébergement : Le site est hébergé par Shopify Inc., dont le siège social est situé au 126 York St., Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

Le site Internet Bud & Blossom Slings commercialise les produits suivants : porte-bébés.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Bud & Blossom Slings et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet Bud & Blossom Slings.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Bud & Blossom Slings et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : bonjour@budblossomslings.com.

Ces achats concernent les produits suivants : porte-bébés.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes avant la conclusion du contrat :

1. Caractéristiques essentielles du bien : Les informations détaillées sur les produits proposés à la vente.

2. Prix du bien : Le prix total à payer, toutes taxes comprises, ainsi que le mode de calcul du prix.

3. Frais supplémentaires : Le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

4. Délai de livraison : La date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix.

5. Informations relatives au vendeur : L'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités.

6. Garanties légales : Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

7. Livraison hors Union Européenne : Les commandes hors Union Européenne peuvent être soumises aux taxes et droits de douane. Ces frais restent à la charge de l'acheteur et ne peuvent être remboursés par le vendeur.

Le vendeur s'engage à fournir ces informations de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail à l'adresse suivante : bonjour@budblossomslings.com.

 

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;

• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service après-vente (SAV) par mail à l'adresse suivante : bonjour@budblossomslings.com.

 

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront réputés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux exigences légales, et peut être produit à titre de preuve.

 

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 – Mode de paiement

La passation de la commande implique une obligation de paiement de la part de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes dûment accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix peut s'effectuer en totalité ou en plusieurs fois sans frais au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire 

• via Oney en 3x sans frais

• via PayPal

Le paiement du prix s'effectue en totalité, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire 

• via PayPal

Pour le paiement via Oney

Par les présentes, le client accepte : 

• Les Conditions Générales de Vente clients d'Oney accessibles depuis  ce lien
• Les Mentions Légales d'Oney accessibles depuis  ce lien

Attention : en cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à une amende de 3 000€ (source :  service-public.fr ). Si vous avez des questions, n'hésitez pas à joindre notre équipe support en cliquant sur  ce lien , nous serons ravis d'y répondre.

 

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande, telle qu'indiquée dans le courriel de confirmation de commande.

• France Métropolitaine et Corse : 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Mondial Relay, Colissimo, TNT. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

• DOM-TOM et autres pays : Les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

Veuillez noter que le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison une fois que l'expédition est confiée au transporteur, cela étant en dehors de notre contrôle.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à l'exactitude de cette adresse. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (par exemple, "colis refusé car ouvert ou endommagé").

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits doivent être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

Tout retour est à la charge et à la responsabilité du client. Le remboursement ne pourra avoir lieu avant la réception du colis et la vérification de son état. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte d'un colis ayant fait l'objet d'un retour.

Article 13 – Erreurs de livraison

L'acheteur doit formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation concernant une erreur de livraison et/ou une non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation peut être faite, au choix de l'acheteur :

• Par e-mail à l'adresse : bonjour@budblossomslings.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante :

 

Tout retour est à la charge et à la responsabilité du client. Le remboursement ne peut avoir lieu avant la réception du colis et la vérification de son état. Nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas de perte d'un colis ayant fait l'objet d'un retour.

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;

• L'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien pendant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut refuser la solution choisie par l'acheteur si celle-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation, ou créent un inconvénient majeur pour l'acheteur, celui-ci peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Il appartient à l'acheteur de prouver que les vices existaient lors de la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, une accusé(e) de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué(e) à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, à condition qu'il soit dénué d'ambiguïté et exprime clairement la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seront remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison initiaux.

Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours ouvrables, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : Les porte-bébés fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les indications spécifiques du consommateur.

2. Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : Bien que cela concerne généralement les produits alimentaires, il est précisé que certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation pour cette raison.

3. Biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : Les porte-bébés dont l'emballage a été ouvert après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ces exceptions sont détaillées dans l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles dues à un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• Grèves totales ou partielles, internes ou externes aux parties ;

• Incendie, inondation, tremblement de terre, tempêtes, foudre ;

• Blocage ou perturbation des moyens de transport ou d'approvisionnement ;

• Arrêt ou difficultés des réseaux de télécommunication ou des réseaux externes aux clients ;

• Pandémies, épidémies, mesures gouvernementales de confinement ou de restriction ;

• Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en produits finis nécessaires à la fabrication ou à la livraison des porte-bébés.

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit, et justifier de la survenance de cet événement.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en informant l'autre partie par écrit.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, vidéos, graphismes, maquettes, bases de données, ainsi que la structure générale, sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération, totale ou partielle, du contenu du site, sans autorisation préalable et écrite du vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage non autorisé du contenu du site, notamment à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Le vendeur se réserve le droit d'agir en justice pour faire cesser toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation du préjudice subi.

 

Article 18 – Informatique et Libertés

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées auprès de l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion de la relation commerciale, ainsi qu'à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Bud & Blossom Slings a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Pour toute modification de cette déclaration, une demande peut être effectuée via le formulaire dédié sur le site de la CNIL

Conformément à la législation applicable, l'acheteur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès : consulter les données personnelles détenues par le vendeur.

• Droit de rectification : corriger ou compléter des informations inexactes ou incomplètes.

• Droit d'opposition : s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données. En cas de prospection commerciale, ce droit peut être exercé sans motif.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le vendeur à l'adresse e-mail suivante : bonjour@budblossomslings.com.

Pour plus d'informations sur vos droits ou pour exercer vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Cette disposition s'inscrit dans le respect des principes énoncés à l'article 1170 du Code civil, qui prévoit que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation principale du débiteur est réputée non écrite ».

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Cette règle est conforme à l'article 1184 du Code civil, qui stipule que « La renonciation à une condition résolutoire doit être expresse ».

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Cette approche est en accord avec la jurisprudence constante, qui considère que les titres n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent influencer l'interprétation des clauses contractuelles.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Cette disposition est conforme à l'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (dite loi Toubon), qui impose l'utilisation de la langue française dans la rédaction des contrats destinés aux consommateurs en France

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'acheteur a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige relatif à la commande ou à l'exécution de la prestation. En cas de contestation, l'acheteur peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé en fonction du montant de la demande :

• Tribunal de proximité : compétent pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € 

• Tribunal judiciaire : compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 € 

Il est précisé que les parties ne peuvent déroger à ces règles de compétence territoriale, conformément à l'article 6 du Code civil, qui interdit les clauses attributives de compétence contraires à l'ordre public. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'engage à contacter le vendeur en priorité afin de tenter de résoudre à lamiable le différend.

Article 25 – Protection des données personnelles

Responsable du traitement :
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

• Bud & Blossom SAS
• numéro SIRET   883 848 160
• situé 37 rue de la Clairière, 94370 Sucy en Brie, France
• adresse URL du site : www.budblossomslings.com
• courriel : bonjour@budblossomslings.com

Finalités de la collecte :
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Ouverture de compte : collecte du nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale lors de la création du compte utilisateur.

• Connexion : enregistrement des données de connexion, d'utilisation, de localisation et des informations relatives au paiement lors de la connexion de l'utilisateur au site.

• Profil : constitution d'un profil utilisateur comprenant, le cas échéant, une adresse et un numéro de téléphone.

• Paiement : traitement des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site.

• Communication : conservation temporaire des données concernant les communications de l'utilisateur avec d'autres membres du site.

• Cookies : utilisation de cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, personnaliser les contenus et mesurer l'audience du site.

Base légale du traitement :
Les traitements de données personnelles sont fondés sur le consentement de l'utilisateur, conformément à l'article 6(1)(a) du RGPD.

Destinataires des données :
Les données personnelles sont destinées à [nom de votre entreprise] et peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Durée de conservation :
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux durées de conservation recommandées par la CNIL.

Droits de l'utilisateur :
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données.

• Droit de rectification : droit de demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement : droit de demander l'effacement de ses données personnelles, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Droit à la limitation du traitement : droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certains cas.

• Droit d'opposition : droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout moment au traitement de ses données personnelles.

• Droit à la portabilité : droit de recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Exercice des droits :
L'utilisateur peut exercer ses droits en envoyant une demande à l'adresse suivante : [adresse e-mail de contact].

Cookies :
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, personnaliser les contenus et mesurer l'audience. L'utilisateur est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite sur le site et peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment

Sécurité des données :
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir leur altération, perte, consultation ou divulgation non autorisée.

Réclamation auprès de la CNIL :
Si l'utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.Orisha Commerce

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Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.  La
garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il est mentionné de façon claire et précise que, agissant de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil 
. articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.